• Le Droit Individuel à la Formation
• La Période de Professionnalisation
• Le Congé Individuel de Formation

Qu’est-ce que le DIF ?

Le Droit Individuel à la Formation est un dispositif mis en place par la loi du 4 mai 2004 qui a permis de réorienter la professionnalisation vers les entreprises. Il institue un capital individuel déterminé en heures, ouvrant des droits à la formation dont le salarié peut disposer à son initiative, mais avec l’accord de son employeur. La formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

Le DIF peut être utilisé dans le but de :

• Renforcer ses compétences
• Se perfectionner dans son emploi
• Accompagner un projet professionnel

Qui est concerné par le DIF ?

• Tout salarié titulaire d’un CDI à temps plein ou partiel (y compris CNE), justifiant d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise qui l’emploie.
• Tout salarié titulaire d’un CDD et pouvant justifier de 4 mois de contrat de travail à durée déterminée, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois civils.

Quelle sera ma rémunération pendant mon DIF ?

L’acceptation par l’employeur du DIF implique, pour lui, l’obligation de le financer (coûts pédagogiques, frais de transport et d’hébergement et frais annexes).
Cependant pour les DIF acquis par les salariés en CDD le financement est assuré par un organisme paritaire agrée (OPACIF).
Concernant votre rémunération, une allocation (50% du salaire) peut être versée en sus de votre salaire habituel si la formation se déroule en dehors du temps de travail.

Comment bénéficier du DIF ?

La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur. Vous devez alors établir une demande par écrit auprès de votre entreprise en précisant la durée de formation, le coût et les modalités de mises en œuvre (hors temps ou pendant le temps de travail, suivant les différents accords de branche). Le choix de l’action de formation est arrêté en commun.

Comment le mettre en œuvre ?

Un salarié en CDI à temps plein acquiert 20 heures de DIF par an, plafonnées à 120 heures et cumulables sur 6 ans.
Si vous êtes en CDI à temps partiel, cette durée est mise au prorata du temps de travail. Vous pouvez ainsi cumuler vos heures sur une plus longue période, mais en maintenant le plafond à 120 heures.
Pour un CDD, le droit annuel (20h) est calculé au prorata de la durée du contrat et du temps de travail.

La date de référence pour calculer son droit acquis est le 7 mai 2004. Ainsi toutes les années antérieures ne sont pas prises en compte dans le DIF.