Publié le 16/02/2023 - 14h35
par Service communication
INFORMATIONS PRATIQUES
Un contrat d’apprentissage est un contrat de travail établi entre une entreprise et un étudiant. Ce dernier peut alors suivre par alternance des périodes de formation en entreprise, et en centre de formation dans un établissement spécialisé. La loi n°2022-217 datant du 21 février 2022 précise que, désormais, un apprenti peut effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.
Le cerfa d’apprentissage est le contrat qui doit être rempli par les deux parties (l’employeur et l’employé). Il doit être fait en 3 exemplaires originaux et signé par l’apprenti, l’employeur et le représentant légal de l’employé s’il n’est pas majeur. Il doit impérativement comporter les informations suivantes :
- la durée du contrat
- le salaire
- le nom du maître d’apprentissage
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Le ministère du travail a annoncé le 6 janvier 2023 lors d’un communiqué de presse que des aides contrat apprentissage sont mises en place pour favoriser l’embauche d’alternants. Ainsi, une aide unique et une aide exceptionnelle sont instaurées. Elles s’élèvent toutes les deux à 6 000 €, mais leurs conditions d'obtention ne sont pas les mêmes.
L’aide unique est accordée aux entreprises qui souhaitent recruter des apprentis préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau inférieur ou égal au baccalauréat. Elle est uniquement versée la première année du contrat d’apprentissage. L’aide exceptionnelle concerne, quant à elle, l’emploi d’apprentis âgés d’au moins 30 ans préparant un diplôme de niveau bac +7 maximum.
Chez Icademie, nous vous proposons de nombreuses formations en alternance vous permettant d’acquérir des compétences et de l’expérience dans le domaine de votre choix. Venez suivre une de nos formations en alternance et profiter de notre programme d’apprentissage.
Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont tous les 2 des contrats qui alternent entre la formation théorique au sein d’un établissement d’enseignement, et la formation pratique dans une entreprise. Le contrat de professionnalisation relève de la formation continue, et est donc une qualification, tandis que le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale et est considéré comme un diplôme ou un titre professionnel. Les differences contrat apprentissage et professionnalisation résident principalement dans la durée du contrat, mais aussi dans l’âge et la rémunération de l’apprenti.
Le type de contrat : contrat à durée limitée (CDL) ou contrat à durée indéterminée (CDI).
Durée du contrat : entre 6 mois et 3 ans pour un CDL, et 4 ans maximum pour un travailleur handicapé. La durée est précisée dans une convention qui est annexée au contrat.
Âge du travailleur : de 16 à 29 ans révolus. Les personnes âgées de 15 ans peuvent y avoir droit sous certaines conditions, et l’âge maximum peut être rallongé jusqu’à 34 ans révolus dans plusieurs cas :
- L’employé souhaite signer un nouveau contrat afin d’accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui qu’il possède actuellement.
- Le contrat précédent a été rompu pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti, ou pour inaptitude physique. Toutefois, il ne doit pas y avoir plus d’un an entre les 2 contrats.
Si l’apprenti est dans une des situations suivantes, il n’y a pas de limite d’âge :
- Il est reconnu comme un travailleur handicapé.
- Il souhaite reprendre ou créer une entreprise, ce qui nécessite l’obtention d’un diplôme.
- Il est sportif de haut niveau ou n’obtient pas le titre professionnel ou le diplôme visé, il peut disposer d’une prolongation d’un an maximum.
Formation : Elle représente minimum 25 % de la durée totale du contrat.
Aides pour les apprentis : Ils peuvent bénéficier de l’aide mobili-jeune qui est une aide au logement sous certaines conditions tant qu’ils ont moins de 30 ans. S’ils sont majeurs, ils peuvent également profiter d’une aide de l’État permettant de financer le permis de conduire B.
Type de contrat : contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI).
Durée du contrat : Entre 6 et 12 mois minimum pour un CDD.
Âge de l’apprenti : entre 16 et 30 ans révolus afin de compléter une formation initiale, ou à partir de 26 ans pour les demandeurs d’emplois. Il n’y a pas de limite d’âge pour les bénéficiaires de l’ASS, de l’AAH, du RSA, ou pour les personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI).
Formation : Minimum 150 heures pour un total de 15 à 25 % de la durée totale du contrat.
Aides pour les apprentis : L’aide mobili-jeune, une aide au logement, est accessible sous conditions aux employés de moins de 30 ans.
Les conditions de rémunération d’un apprenti sont régies par le Code du travail. Elles ne peuvent donc pas être inférieures à celles du SMIC. En cette année 2023, de nouvelles réglementations entrent en vigueur en ce qui concerne la rémunération des alternants. Ainsi, l’employé peut percevoir un salaire proportionnel aux heures travaillées et à sa qualification, ou un salaire équivalent à au moins 80 % de celui perçu par un salarié occupant le même poste à temps plein.
Cela leur permet de bénéficier d’une sécurité et d’une stabilité financière plus importante que les années précédentes. En 2023, les revenus projetés pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation devraient augmenter. En raison d’une demande croissante de main-œuvre qualifiée, les entreprises sont prêtes à payer davantage leurs employés. C'est pour cette raison que le contrat apprentissage salaire augmente.
D’autre part, il devrait également y avoir une hausse des opportunités pour les étudiants, ce qui leur permettrait d’obtenir de l’expérience et des compétences plus facilement au travers d’une alternance.
La rémunération de l’apprenti dépend de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Il reçoit alors un pourcentage du SMIC plus ou moins important. À titre d’exemple, un alternant de 20 ans sans expérience gagne en général 50 % du salaire brut mensuel, alors qu’un alternant de 21 ans justifiant de 2 ans d’expérience gagne 60 %.
La rémunération d’un apprenti de moins de 18 ans (en brut) :
- 1ère année : 27 % du SMIC soit 461,51 €.
- 2ème année : 39 % du SMIC soit 666,62 €.
- 3ème année : 55 % du SMIC, soit 940,10 €.
La rémunération d’un apprenti âgé de 18 à 20 ans (en brut) :
- 1ère année : 43 % du SMIC soit 734,99 €.
- 2ème année : 51 % du SMIC soit 871,73 €.
- 3ème année : 67 % du SMIC, soit 1 145,22 €.
La rémunération d’un apprenti âgé de 21 à 25 ans (en brut) :
- 1ère année : 53 % du SMIC soit 905,92 €.
- 2ème année : 61 % du SMIC soit 1 042,66 €.
- 3ème année : 78 % du SMIC, soit 1 333,24 €.
La rémunération d’un apprenti de 26 ans ou plus est égale à 100 % du SMIC brut, soit 1 709,28 €.
Le contrat d’apprentissage peut être rompu dans les 45 premiers jours, lors de la période probatoire. Les 45 jours ne prennent pas en compte les périodes durant lesquelles l’apprenti est en formation théorique dans un établissement spécialisé, mais seulement celles où il est présent en entreprise. Durant cette période, l’alternant ou l’employeur peuvent mettre fin au contrat sans devoir fournir de motif précis, et sans être tenus de respecter un préavis. Dans ce cas, la rupture du contrat ne prévoit pas le versement spécifique d’une indemnité. Elle doit simplement être notifiée par écrit au Directeur du centre de formation et à l’organisme avec lequel le contrat a été signé.
Au-delà de la période d’essai, la rupture du contrat d’apprentissage ne peut avoir lieu que dans certains cas. Il peut s’agir d’un accord commun entre l’employeur et l’apprenti, ou d’une décision unilatérale. La personne qui décide de rompre le contrat devra se soumettre à des procédures bien définies.
Lorsque le contrat d’apprentissage est terminé, l’employeur doit remettre plusieurs documents à l’apprenti :
- Un certificat de travail
- Son solde tout compte
- Une attestation de pôle emploi
Comme le précise l’article L. 6222-21 du Code du travail, aucune indemnité n’est due au salarié en cas de rupture pendant la période probatoire, sauf dans des cas exceptionnels. L’employeur peut décider de mettre fin au contrat dans le cas d’une force majeur, du décès de l’employeur, pour une inaptitude à exercer le métier, ou pour une faute grave de l’apprenti. Cela peut prendre la forme d’un refus de respecter les consignes, ou d’une embauche par un autre employeur à l’issue d’un arrêt maladie. L’inaptitude de l’alternant doit, quant à elle, être validée au cours d’un examen médical (inaptitude médicale) ou par un centre d’information et d’orientation (inaptitude professionnelle).
L’inaptitude peut également être admise lorsque l’apprenti n’est pas en mesure de continuer sa formation théorique dans le cas où il a échoué son examen et qu’il ne peut pas redoubler.
Une fois passée la période d’essai de 45 jours, l’employeur est tenu de :
- Payer les salaires dûs jusqu’au terme du contrat ou jusqu’au jour où la résiliation judiciaire est prononcée.
- Verser des dommages et intérêts à l’alternant en réparation du préjudice causé par la rupture anticipée du contrat. Ce montant est au moins égal à celui que l’employé aurait perçu jusqu’à la fin de son contrat.
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Depuis 2019, l’apprenti a le droit de démissionner. Pour cela, il doit faire appel à un médiateur consulaire. Ce dernier doit intervenir dans un délai de 15 jours maximum. L'alternant doit également prévenir son employeur dans les 5 jours suivants par une lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture du contrat d’apprentissage est valide dans un délai de 7 jours minimum à compter de la notification par l’alternant à l’employeur de son intention. Un apprenti peut demander une rupture anticipée de son contrat d’apprentissage lors de l’obtention de son diplôme.
Il est possible de suspendre le contrat de travail dans plusieurs cas :
- La mise en danger de l’alternant
- La non-conformité des installations de travail
- Le harcèlement moral ou sexuel
- La discrimination
Icademie est un centre de formation reconnu qui propose des programmes d'apprentissage en ligne et en présentiel. En s'engageant dans un contrat d'apprentissage avec Icademie, les étudiants peuvent bénéficier d'une formation flexible et adaptée à leur emploi du temps.
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