La formation professionnelle est un droit pour toute personne qui exerce une activité professionnelle. Elle peut être réalisée en tout ou partie en présentiel ou en ligne. La réglementation de la formation à distance est de plus en plus stricte et impose la signature d'une convention de formation professionnelle. Elle est obligatoire et doit contenir certaines mentions. Suivez le guide.
En quoi consiste la convention de formation professionnelle ?
La convention de formation professionnelle est conclue entre l'organisme de formation et la personne qui achète une formation (article L6353-1 du Code du travail).
Définition de la convention de formation professionnelle
La convention de formation professionnelle détermine toutes les conditions relatives à la formation (modalités, prestations, etc.). Elle fixe également les règles applicables en cas de litige. Elle vise les formations, les bilans de compétence, la validation des acquis de l'expérience (VAE) et la formation par apprentissage. Selon l'article L6313-1 du Code du travail, elle s'applique à toute action qui participe au développement des compétences.
Bon à savoir : Toute prestation qui n'entre pas dans le cadre de l'article L6313-1 du Code du travail donne lieu à un remboursement des financements perçus. À titre d'exemple, les actions non concernées par la formation professionnelle sont celles de coaching, de tutorat ou de développement personnel.
Quelles sont les mentions obligatoires dans une convention de formation professionnelle ?
Le législateur n'impose pas de modèle de convention de formation. Elle doit être établie en deux exemplaires, datés et signés. Cependant, le document doit faire apparaître plusieurs mentions obligatoires. Elles sont inscrites à l'article D6353-1 du Code du travail.
La convention de formation doit préciser le nom et le numéro d'enregistrement de l'organisme, le nom ou la raison sociale de l'entreprise. Elle doit également mentionner :
- l'intitulé, l'objet et le contenu de la formation ;
- la durée et la période du déroulement de la prestation ;
- les moyens mis à disposition ;
- les modalités de suivi, de déroulement et la sanction de l'action (certificat ou diplôme) ;
- l'engagement de la personne à suivre les actions ;
- le prix ;
- les modalités de règlement.
Existe-t-il une différence entre la convention et le contrat de formation professionnelle ?
La convention et le contrat sont dans les deux cas un document contractuel qui définit les modalités d'une formation et les impératifs de chacun. Toutefois, la convention de formation est signée entre l'organisme et une entreprise ou un financeur. C'est souvent le cas d'une entreprise pour répondre aux obligations de formation professionnelle de ses salariés. En revanche, le contrat de formation est conclu entre un organisme et un particulier qui souhaite se former personnellement.
Pourquoi rédiger une convention de formation professionnelle ?
La convention de formation professionnelle est un document qui définit les obligations réciproques des parties (organisme de formation et entreprise). Cependant, elle ne doit pas être confondue avec une inscription définitive. Celle-ci, ainsi que le règlement interviennent après la signature de ce document.
Rédiger une convention de formation professionnelle permet de répondre à un double objectif. Le premier est de définir précisément toutes les dispositions de l'action et de la prestation de formation. En second lieu, l'employeur justifie ainsi de sa participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue.
Les cas particuliers de convention de formation professionnelle
La convention de formation est généralement conclue pour une durée d'un an. Cependant, il est possible de la signer pour une durée supérieure. Dans d'autres cas, l'entreprise passe par un organisme de compétence tel que l'OPCO. C'est une convention tripartite. Enfin, dans certaines situations, le salarié doit valider ce document.
La convention de formation professionnelle pluriannuelle
Elle peut être conclue pour une durée de trois ans. C'est le cas lorsque la réalisation de la formation ne peut pas se faire sur une année. Dans ce cas, la convention de formation précise la ou les années pendant lesquelles la prestation doit se dérouler.
La convention de formation professionnelle tripartite
Une entreprise peut faire appel à un organisme de compétence pour financer les formations. Dans ce cas, les trois intervenants doivent signer la convention de formation professionnelle. Les mentions obligatoires restent les mêmes. Toutefois, l'organisme de compétence et celui de formation peuvent ratifier entre eux une convention de délégation de paiement. Ce document vient alors compléter la convention de formation.
La signature de la convention de formation par le salarié
Dans certaines situations, un stagiaire salarié signe la convention de formation. C'est le cas lorsque la formation est mise en œuvre dans le cadre du CPF (compte personnel de formation) ou en dehors du temps de travail. Ces dispositions concernent une formation qui débouche sur un certificat, un titre ou un diplôme professionnel.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la convention de formation professionnelle ?
Cette mesure est prévue à l'article L6354-1 du Code du travail. En effet, l'organisme doit rembourser une partie ou le règlement global en cas d'inexécution totale ou partielle de l'action de formation. Cette sanction ne vise que l'organisme prestataire et le cocontractant.
Pour en savoir plus sur la formation professionnelle, vous pouvez consulter nos articles :
- Comment choisir un centre de formation à distance reconnu par l'État ?
- Le protocole individuel de formation