Vous allez suivre une formation en ligne ou un parcours par correspondance ? Vous vous demandez quelle est la réglementation de la formation à distance ? La formation à distance a connu une forte croissance ces dernières années. La mise en œuvre d'un cadre juridique a permis de sécuriser les relations entre l'organisme de formation, le stagiaire et l'acheteur.
Comment une entreprise ou un stagiaire peuvent-ils choisir une FOAD ?
La formation ouverte et/ou à distance (FOAD) consiste à dispenser des contenus pédagogiques à distance. La réalisation de ces formations s'effectue par le biais d'une plateforme d'apprentissage en ligne, de cours par correspondance ou de Mooc. Parfois, seule une partie de la formation se déroule à distance et l'autre partie en présentiel.
Il est important de choisir un centre de formation à distance reconnu par l'État. Pour cela, vous devez bien comprendre en quoi consiste la FOAD. Sa mise en œuvre se différencie de la formation en présentiel.
Qu'est-ce qu'un parcours de formation à distance ou FOAD ?
C'est la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui en donne la définition. Elle précise que la FOAD est un dispositif de formation qui donne accès à des ressources pédagogiques locales ou à distance. Cet apprentissage ne nécessite pas la présence d'un formateur, d'où le concept d'e-learning.
La loi du 5 mars 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé la réglementation de la formation à distance. Elle précise que l'action de formation doit permettre de répondre à un objectif professionnel. Il peut s'agir d'une reconversion professionnelle, de l'obtention d'un diplôme, de la préparation à un concours ou d'une remise à niveau des compétences. Le parcours pédagogique peut être réalisé en présentiel ou à distance.
Comment un stagiaire peut-il savoir qu'une formation à distance est reconnue par l'État ?
Pour savoir si une formation à distance est reconnue par l'État, le stagiaire ou l'entreprise peuvent consulter le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il recense les formations et les organismes reconnus par l'État. Ces parcours sont classés par niveau de qualification (1 à 8), secteur d'activité et emploi souhaité. Le stagiaire est certain que l'organisme de formation et le programme d'apprentissage respectent les critères instaurés par le ministre du Travail.
Comment un stagiaire doit-il choisir un organisme de formation à distance ?
Plusieurs critères doivent être retenus par les futurs stagiaires. Il est essentiel que le candidat vérifie que la formation correspond à son projet personnel et professionnel. L'apprentissage peut avoir pour but un diplôme, un concours, une mise à niveau ou une reconversion professionnelle.
Le choix de l'organisme d'accompagnement peut s'effectuer sur la base :
- de la réputation et de l'expérience ;
- du parcours d'apprentissage ;
- de l'équipe pédagogique ;
- des actions de formations ;
- de la qualité de la formation ;
- de son financement ;
- de son coût.
Le protocole individuel de formation : un contrat entre le stagiaire et l'organisme
Connu également sous le nom de PIF, le protocole individuel de formation est un contrat tripartite. Il est conclu entre l'organisme de formation, l'équipe pédagogique et le stagiaire. Il détermine toutes les modalités relatives à la formation.
Le protocole individuel de formation : les conditions et modalités de sa réalisation
Le protocole individuel de formation reprend plusieurs informations concernant les modalités et les moyens pédagogiques de la formation. Ce plan inclut notamment :
- le contenu du programme de FOAD ;
- les dates et la durée de la formation ;
- les conditions d'accès (e-learning, correspondance, etc.) ;
- les moyens nécessaires pour suivre la formation ;
- les méthodes d'apprentissage.
Le PIF fixe aussi les conditions d'évaluation et d'assiduité. Il identifie les formateurs et toute l'équipe d'accompagnement pédagogique. Le stagiaire dispose également de toutes les informations de contact du ou des organismes référents.
La réglementation de la formation à distance impose-t-elle toujours le PIF aux stagiaires ?
C'est la circulaire DGEFP n° 2001-22 du 20 juillet 2001 qui évoque le protocole individuel de formation. Cette dernière a pour but de préciser les obligations des organismes de formation. Cependant, cette circulaire n'a plus lieu d'être, car la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a inscrit la FOAD dans le Code du travail. Toutefois, dans la pratique, les organismes de formation continuent d'utiliser le PIF. Ce cadre sécurise les stagiaires sur le contenu de la formation et sur toutes ses modalités.
La convention de formation professionnelle : un cadre légal pour l'entreprise acheteuse
La convention de formation professionnelle est une obligation légale inscrite à l'article L6353-1 du Code du travail. Elle est conclue entre l'organisme de formation et l'acheteur. Ce dernier est une personne morale telle qu'une entreprise.
Les modalités et éléments indispensables d'une convention de formation professionnelle
La convention de formation professionnelle définit les obligations de l'organisme de formation et de l'entreprise. Elle doit se différencier du contrat de formation professionnelle. Ce dernier est signé entre un particulier et l'organisme de formation. Il ne faut également pas le confondre avec le contrat d'alternance.
La convention de formation professionnelle comporte des mentions obligatoires. Elle doit clairement identifier l'organisme de formation (numéro d'identification, coordonnées) et l'entreprise acheteuse. L'article D6353-1 du Code du travail en donne tous les éléments. Il s'agit de l'intitulé, de l'objectif et du contenu de l'action pédagogique.
Les moyens mis en œuvre, la durée et la période de réalisation sont également précisés. Le document doit indiquer le suivi et les sanctions en cas de non-réalisation de l'action de formation. Enfin, il doit mentionner le prix de l'accompagnement et les modalités de règlement.
Les cas particuliers relatifs à la convention de formation professionnelle
En principe, le document est conclu pour un an. Cependant, ces éléments peuvent avoir une durée allant jusqu'à trois ans. C'est le cas lorsque l'action de formation et la facturation ne peuvent pas s'effectuer pendant la même année.
Par ailleurs, d'autres signataires peuvent prendre part à la convention de formation professionnelle. C'est le cas des stagiaires salariés lorsque le financement de la formation se fait dans le cadre d'un CPF (compte personnel de formation). Une autre situation peut également se présenter en FOAD : un opérateur de compétence tel que l'OPCO est chargé de financer le prix de la formation.
Non-respect de la convention de formation professionnelle et droit du travail
En cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, une sanction financière s'applique. Sa mise en place vise l'organisme de formation. En effet, celui-ci sera tenu de rembourser tout ou partie du financement indûment perçu.
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