La réglementation de la formation à distance
Résumé de la page
L'essentiel à retenir : La formation à distance est encadrée par une réglementation qui sécurise le parcours du stagiaire, l’organisme de formation et l’entreprise acheteuse. Pour choisir une FOAD fiable, il est essentiel de vérifier la reconnaissance de la formation, les modalités pédagogiques, les conditions de suivi et les documents contractuels associés.
- Un cadre légal pour la FOAD : la formation à distance permet d’apprendre via une plateforme en ligne, des cours par correspondance ou un format hybride.
- Une reconnaissance à vérifier : le RNCP permet d’identifier les formations et certifications reconnues par l’État.
- Des critères de choix importants : réputation de l’organisme, qualité pédagogique, financement, coût et cohérence avec le projet professionnel.
- Un protocole pédagogique utile : le PIF précise le contenu, la durée, les modalités d’accès, les méthodes d’apprentissage et le suivi du stagiaire.
- Une convention encadrée : pour les entreprises, la convention de formation professionnelle fixe les obligations, le prix, les modalités de réalisation et les sanctions en cas de non-exécution.
Comment choisir une formation ouverte et à distance ?
Vous allez suivre une formation en ligne ou un parcours par correspondance ? Vous vous demandez quelle est la réglementation de la formation à distance ? La formation à distance a connu une forte croissance ces dernières années. La mise en œuvre d'un cadre juridique a permis de sécuriser les relations entre l'organisme de formation, le stagiaire et l'acheteur.
La formation ouverte et/ou à distance (FOAD) consiste à dispenser des contenus pédagogiques à distance. Elle peut prendre la forme d’une plateforme d’apprentissage en ligne, de cours par correspondance ou encore de Mooc. Dans certains cas, seule une partie de la formation se déroule à distance, l’autre partie étant organisée en présentiel.
Il est important de choisir un centre de formation à distance reconnu par l'État. Pour cela, vous devez bien comprendre en quoi consiste la FOAD, car sa mise en œuvre se différencie d’une formation classique en présentiel.
Qu'est-ce qu'un parcours de formation à distance ou FOAD ?
La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, donne une définition de la FOAD. Elle précise qu’il s’agit d’un dispositif de formation donnant accès à des ressources pédagogiques locales ou à distance. Cet apprentissage ne nécessite pas forcément la présence physique d’un formateur, d’où le développement du e-learning.
La loi du 5 mars 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé la réglementation de la formation à distance. Elle précise que l’action de formation doit répondre à un objectif professionnel. Il peut s’agir d’une reconversion professionnelle, de l’obtention d’un diplôme, de la préparation à un concours ou d’une remise à niveau des compétences.
Le parcours pédagogique peut donc être réalisé en présentiel, à distance ou dans un format mixte, selon les modalités prévues par l’organisme de formation.
Comment savoir si une formation à distance est reconnue par l'État ?
Pour savoir si une formation à distance est reconnue par l'État, le stagiaire ou l'entreprise peuvent consulter le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce répertoire recense les certifications professionnelles reconnues par l’État.
Les parcours y sont classés par niveau de qualification, secteur d'activité et métier visé. Cette vérification permet de s’assurer que la formation suivie répond à des critères officiels et qu’elle peut être valorisée sur le marché du travail.
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Comment choisir un organisme de formation à distance ?
Plusieurs critères doivent être pris en compte avant de s’inscrire à une formation à distance. Le candidat doit d’abord vérifier que la formation correspond bien à son projet personnel et professionnel. L’objectif peut être l’obtention d’un diplôme, la préparation d’un concours, une montée en compétences ou une reconversion professionnelle.
Les critères à vérifier avant de choisir son organisme
Le choix de l’organisme de formation peut s’effectuer selon plusieurs éléments : la réputation et l’expérience du centre, la qualité du parcours d’apprentissage, l’équipe pédagogique, les actions de formation proposées, les modalités d’accompagnement, les solutions de financement et le coût global du parcours.
Il est également recommandé de vérifier les outils mis à disposition, les modalités de suivi, les conditions d’évaluation et l’existence d’un accompagnement pédagogique régulier.
Le protocole individuel de formation : un cadre entre le stagiaire et l'organisme
Le protocole individuel de formation, aussi appelé PIF, est un document qui précise les modalités relatives à la formation. Il permet de formaliser les engagements entre l’organisme de formation, l’équipe pédagogique et le stagiaire.
Les informations prévues dans le protocole individuel de formation
Le protocole individuel de formation reprend plusieurs informations importantes concernant les modalités et les moyens pédagogiques de la formation. Il peut notamment préciser le contenu du programme de FOAD, les dates et la durée de la formation, les conditions d’accès aux contenus, les moyens nécessaires pour suivre le parcours et les méthodes d’apprentissage utilisées.
Le PIF fixe aussi les conditions d’évaluation et d’assiduité. Il identifie les formateurs, les référents pédagogiques et l’équipe d’accompagnement. Le stagiaire dispose ainsi de toutes les informations utiles pour suivre sa formation dans de bonnes conditions.
Le PIF est-il toujours obligatoire ?
La circulaire DGEFP n° 2001-22 du 20 juillet 2001 évoquait le protocole individuel de formation afin de préciser les obligations des organismes. Depuis l’inscription de la FOAD dans le Code du travail par la loi du 5 mars 2014, cette circulaire n’a plus la même portée.
Dans la pratique, de nombreux organismes continuent toutefois d’utiliser le PIF. Ce document reste utile pour sécuriser le stagiaire sur le contenu de la formation, ses modalités d’accès, son accompagnement et ses conditions d’évaluation.
La convention de formation professionnelle : un cadre légal pour l'entreprise
La convention de formation professionnelle est un document conclu entre l’organisme de formation et l’acheteur, généralement une entreprise. Elle constitue un cadre légal permettant de préciser les obligations de chaque partie.
Les mentions indispensables d'une convention de formation
La convention de formation professionnelle doit clairement identifier l’organisme de formation et l’entreprise acheteuse. Elle précise l’intitulé de l’action de formation, ses objectifs, son contenu pédagogique, les moyens mis en œuvre, la durée, la période de réalisation, les modalités de suivi et les conditions d’évaluation.
Elle doit également mentionner le prix de la formation, les modalités de règlement et les conséquences éventuelles en cas de non-réalisation de l’action prévue.
Les cas particuliers de la convention de formation professionnelle
En principe, la convention est conclue pour une durée d’un an. Toutefois, certains parcours peuvent s’étendre sur une durée plus longue, jusqu’à trois ans, notamment lorsque l’action de formation et la facturation ne peuvent pas être réalisées sur la même année.
D’autres parties peuvent également intervenir dans la convention. C’est le cas lorsque le financement de la formation implique un salarié dans le cadre du CPF, ou lorsqu’un opérateur de compétences, comme un OPCO, prend en charge tout ou partie du coût de la formation.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de la convention ?
En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, une sanction financière peut s’appliquer à l’organisme de formation. Celui-ci peut être tenu de rembourser tout ou partie des financements perçus si l’action de formation n’a pas été réalisée conformément aux engagements prévus.
Ce cadre juridique permet de protéger les entreprises, les stagiaires et les financeurs. Il renforce la transparence des parcours de formation à distance et garantit un meilleur suivi des engagements pédagogiques et financiers.
Vous allez suivre une formation en ligne ou un parcours par correspondance ? Vous vous demandez quelle est la réglementation de la formation à distance ? La formation à distance a connu une forte croissance ces dernières années. La mise en œuvre d'un cadre juridique a permis de sécuriser les relations entre l'organisme de formation, le stagiaire et l'acheteur.
Comment une entreprise ou un stagiaire peuvent-ils choisir une FOAD ?
La formation ouverte et/ou à distance (FOAD) consiste à dispenser des contenus pédagogiques à distance. La réalisation de ces formations s'effectue par le biais d'une plateforme d'apprentissage en ligne, de cours par correspondance ou de Mooc. Parfois, seule une partie de la formation se déroule à distance et l'autre partie en présentiel.
Il est important de choisir un centre de formation à distance reconnu par l'État. Pour cela, vous devez bien comprendre en quoi consiste la FOAD. Sa mise en œuvre se différencie de la formation en présentiel.
Qu'est-ce qu'un parcours de formation à distance ou FOAD ?
C'est la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui en donne la définition. Elle précise que la FOAD est un dispositif de formation qui donne accès à des ressources pédagogiques locales ou à distance. Cet apprentissage ne nécessite pas la présence d'un formateur, d'où le concept d'e-learning.
La loi du 5 mars 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé la réglementation de la formation à distance. Elle précise que l'action de formation doit permettre de répondre à un objectif professionnel. Il peut s'agir d'une reconversion professionnelle, de l'obtention d'un diplôme, de la préparation à un concours ou d'une remise à niveau des compétences. Le parcours pédagogique peut être réalisé en présentiel ou à distance.
Comment un stagiaire peut-il savoir qu'une formation à distance est reconnue par l'État ?
Pour savoir si une formation à distance est reconnue par l'État, le stagiaire ou l'entreprise peuvent consulter le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il recense les formations et les organismes reconnus par l'État. Ces parcours sont classés par niveau de qualification (1 à 8), secteur d'activité et emploi souhaité. Le stagiaire est certain que l'organisme de formation et le programme d'apprentissage respectent les critères instaurés par le ministre du Travail.
Comment un stagiaire doit-il choisir un organisme de formation à distance ?
Plusieurs critères doivent être retenus par les futurs stagiaires. Il est essentiel que le candidat vérifie que la formation correspond à son projet personnel et professionnel. L'apprentissage peut avoir pour but un diplôme, un concours, une mise à niveau ou une reconversion professionnelle.
Le choix de l'organisme d'accompagnement peut s'effectuer sur la base :
- de la réputation et de l'expérience ;
- du parcours d'apprentissage ;
- de l'équipe pédagogique ;
- des actions de formations ;
- de la qualité de la formation ;
- de son financement ;
- de son coût.
Le protocole individuel de formation : un contrat entre le stagiaire et l'organisme
Connu également sous le nom de PIF, le protocole individuel de formation est un contrat tripartite. Il est conclu entre l'organisme de formation, l'équipe pédagogique et le stagiaire. Il détermine toutes les modalités relatives à la formation.
Le protocole individuel de formation : les conditions et modalités de sa réalisation
Le protocole individuel de formation reprend plusieurs informations concernant les modalités et les moyens pédagogiques de la formation. Ce plan inclut notamment :
- le contenu du programme de FOAD ;
- les dates et la durée de la formation ;
- les conditions d'accès (e-learning, correspondance, etc.) ;
- les moyens nécessaires pour suivre la formation ;
- les méthodes d'apprentissage.
Le PIF fixe aussi les conditions d'évaluation et d'assiduité. Il identifie les formateurs et toute l'équipe d'accompagnement pédagogique. Le stagiaire dispose également de toutes les informations de contact du ou des organismes référents.
La réglementation de la formation à distance impose-t-elle toujours le PIF aux stagiaires ?
C'est la circulaire DGEFP n° 2001-22 du 20 juillet 2001 qui évoque le protocole individuel de formation. Cette dernière a pour but de préciser les obligations des organismes de formation. Cependant, cette circulaire n'a plus lieu d'être, car la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a inscrit la FOAD dans le Code du travail. Toutefois, dans la pratique, les organismes de formation continuent d'utiliser le PIF. Ce cadre sécurise les stagiaires sur le contenu de la formation et sur toutes ses modalités.
La convention de formation professionnelle : un cadre légal pour l'entreprise acheteuse
La convention de formation professionnelle est une obligation légale inscrite à l'article L6353-1 du Code du travail. Elle est conclue entre l'organisme de formation et l'acheteur. Ce dernier est une personne morale telle qu'une entreprise.
Les modalités et éléments indispensables d'une convention de formation professionnelle
La convention de formation professionnelle définit les obligations de l'organisme de formation et de l'entreprise. Elle doit se différencier du contrat de formation professionnelle. Ce dernier est signé entre un particulier et l'organisme de formation. Il ne faut également pas le confondre avec le contrat d'alternance.
La convention de formation professionnelle comporte des mentions obligatoires. Elle doit clairement identifier l'organisme de formation (numéro d'identification, coordonnées) et l'entreprise acheteuse. L'article D6353-1 du Code du travail en donne tous les éléments. Il s'agit de l'intitulé, de l'objectif et du contenu de l'action pédagogique.
Les moyens mis en œuvre, la durée et la période de réalisation sont également précisés. Le document doit indiquer le suivi et les sanctions en cas de non-réalisation de l'action de formation. Enfin, il doit mentionner le prix de l'accompagnement et les modalités de règlement.
Les cas particuliers relatifs à la convention de formation professionnelle
En principe, le document est conclu pour un an. Cependant, ces éléments peuvent avoir une durée allant jusqu'à trois ans. C'est le cas lorsque l'action de formation et la facturation ne peuvent pas s'effectuer pendant la même année.
Par ailleurs, d'autres signataires peuvent prendre part à la convention de formation professionnelle. C'est le cas des stagiaires salariés lorsque le financement de la formation se fait dans le cadre d'un CPF (compte personnel de formation). Une autre situation peut également se présenter en FOAD : un opérateur de compétence tel que l'OPCO est chargé de financer le prix de la formation.
Non-respect de la convention de formation professionnelle et droit du travail
En cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, une sanction financière s'applique. Sa mise en place vise l'organisme de formation. En effet, celui-ci sera tenu de rembourser tout ou partie du financement indûment perçu.
Pour en savoir plus sur les modalités de la formation à distance, vous pouvez consulter nos articles :